CONDITIONS GENERALES DE VENTE


- Toute commande doit représenter une valeur minimum de 200 € H.T.
- Toute première affaire avec un nouveau client est payable au comptant de la livraison. Ensuite, après accord et ouverture d’un compte nos factures sont payables à 30 jours nets, date de facture.
- Aucune réclamation ne sera valable passé un délai de 2 jours après prise en charge des marchandises livrées ou expédiées. Toutes réclamations concernant la qualité, la
quantité, l’état des marchandises, doivent être validées, être adressées par écrit en lettre recommandée avec AR. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans notre
accord préalable. Si nous avons accepté ce retour, il se fait en franco c’est-à-dire port de retour à la charge de l’acheteur. Nous déclinons toute responsabilité au cas où
la marchandise aurait été conservée dans un lieu non-conforme à sa nature ou encore si la détérioration est due à une trop longue mise en réserve.
- Le code des usages de l’industrie et du Commerce des Papiers et Cartons adopté le 3 mai 1956 sera admis comme règle légale pour nos fabrications ou livraisons.
- La relecture des bons à tirer que nous soumettons à l’acheteur est très importante pour les impressions sur : rubans adhésifs – papiers – caisses carton – films plastiques,
et nous dégage entièrement de toute erreur, de tout litige sur les documents présentés à la relecture. La signature de l’acheteur engage son entière responsabilité.
Sauf conventions spéciales : dessins – photos – gravures – clichés – empreintes – typons – outillages – formes de découpe, payés par nos clients, restent la propriété
exclusive de notre société avant comme après tirage (même s’ils sont facturés à part, et ce, en remboursement des frais d’études et de réalisation non compris dans les prix
établis).
- Toute contestation quelle qu’elle soit est du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Melun et une clause pénale est prévue de 20% du montant de nos créances.
Les frais de prorogations de poursuites éventuelles et de contentieux sont à la charge du client.
- Par application de la loi du 12.05.1980 n° 80335 la Société se réserve le droit de reprise jusqu’au paiement intégral du prix convenu. Ce droit de reprise s’exerce
48 heures après l’échéance et aux frais de l’acheteur sans autres formalités judiciaires. Les risques et responsabilité du matériel incombant dès la livraison à l’acheteur
qui les accepte.
- Nous déclinons formellement les conditions générales d’achat imprimées sur lettres ou documents émanant de nos clients. La signature et le renvoi de doubles de bons de
commande vaut uniquement avis de réception par sa commande : l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de nos conditions générales et s’y réfère.
- La relation entre le vendeur et l’acheteur est régie uniquement par le droit FRANÇAIS. Toute contestation qui pourrait survenir ressortira de la compétence exclusive du
Tribunal de Melun (77).
- Tout engagement pris par nos collaborateurs et représentants ou par nous n’est valable qu’après confirmation écrite de notre part.
- Le vendeur est en droit d’annuler la vente en cas de force majeure. Dans la cadre du présent contrat, on entend par la force majeure, les bris de machine, défaut de force
motrice ou d’énergie, grève, incendie, inondation et toute autre cause perturbante et indépendante de notre volonté.
- Nos prix de vente peuvent être revus automatiquement par nous dans les cas suivants :
• augmentation des prix des matières premières
• augmentation des salaires
• changement de parité des monnaies dans lesquelles nos matières premières sont cotées
• augmentation des prix de l’énergie
• remplacement de matières premières manquantes par d’autres : modifications dans les sources d’approvisionnement pour causes indépendantes de notre volonté. Cette
énumération n’est pas limitative.
- Sauf convention contraire, les marchandises sont vendues départ d’usine. Le transport et les expéditions se font aux risques et périls de l’acheteur, même si les marchandises
sont vendues franco lieu de destination.
- Le vendeur est tenu de respecter le mieux possible les délais de livraison. En aucun cas, il ne pourra cependant être tenu pour responsable de dommages ou perte
éventuelles résultant d’un retard de livraison.
- Toute marchandise ne pouvant être fournie du fait de l’acheteur, dans les délais convenus, sera mise en magasin aux risques et périls de l’acheteur. Dès ce moment, elle
sera grevée d’un droit de magasinage de 2% par mois : tout mois commencé est dû dans sa totalité. Nous nous réservons en outre le droit de mettre les marchandises
en entrepôt à la disposition du client, à ses frais, et ce après simple mise demeure par lettre recommandée, restée sans réponse dans les huit jours ouvrables de sa date
d’envoi.
- Si l’exécution d’une commande à lieu par livraisons partielles, chaque livraison sera considérée comme une transaction séparée avec toutes les conséquences juridiques
en découlant.
- Le vendeur se réserve le droit de propriété sur la marchandise livrée aussi longtemps que l’acheteur ne s’est pas acquitté de toutes ses obligations envers lui. Entre temps,
l’acheteur n’a par conséquent, pas le droit de revendre la marchandise ou de la donner en garantie à des tiers. Si l’acheteur est l’objet d’une procédure de redressement
judiciaire, le vendeur devra revendiquer les biens vendus à l’acheteur conformément aux dispositions des articles 115 à 117 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Le
vendeur pourra revendiquer les biens s’ils existent encore en nature chez l’acheteur ou à défaut le prix ou la partie du prix demeurent impayé du bien vendu. En cas de
vente ou de transformation, l’acheteur consent une subrogation de créance dans les conditions visées à l’article 15.
- Les tolérances suivantes, en plus ou en moins doivent être admises sur les quantités commandées.
• jusqu’à 500 pièces : 50%
• de 501 à 1000 pièces : 25%
• de 1001 à 5000 pièces : 20%
• au-delà de 5000 pièces : 10%
Ces quantités s’entendent par format, par impression par qualité par modèle par mise sur machine et par fourniture.
(*) - Une tolérance de 5mm en plus ou en moins, sur chaque dimension, doit être admise. Le fait de soumettre un modèle à l’approbation de l’acheteur ne supprime pas
cette clause.
(*) - L’automatisation des procédés de fabrication rend techniquement impossible d’éviter un nombre d’exemplaire défectueux. De ce fait, il est convenu d’accepter une
tolérance d’exemplaire défectueux ne dépassant pas 1% par livraison.
(*) - Nous ne garantissons pas l’uniformité des teintes de nos papiers. Par ailleurs, une tolérance de +8% sur le grammage des composants prévus initialement est autorisée.
(*) - L’uniformité des couleurs des encres utilisées ne peut être garantie. De légères différences dans les caractères ou l’impression doivent être admises.
- En cas de livraison non-conforme ou défectueuse notre responsabilité se limite au remplacement, dans nos délais normaux de livraison, de la partie de la fourniture faisant
l’objet de la réclamation, sans indemnité d’aucune sorte, quelles que puissent être les conséquences dont cette livraison non-conforme ou défectueuse pourrait être la cause.
(*) - Les avis donnés par le vendeur concernant les qualités, forces des cartons, impressions, formes d’exécution, dimensions, etc., sont donnés par celui-ci en toute bonne
foi. L’acheteur n’a cependant, en aucun cas, la possibilité d’exercé un recours quelconque fondé sur de tels avis.
- Par la signature de son préposé sur la note d’envoi, l’acheteur marque son accord sur la conformité de tous les éléments visibles de la livraison. En ce qui concerne d’autres défauts possibles, l’acheteur est tenu de les communiquer par écrit au vendeur, au plus tard une semaine après réception de la marchandise. La contestation de défauts dans une partie de la livraison ne donne pas à l’acheteur le droit de refuser la totalité de celle-ci. Le renvoi de marchandise ne pourra avoir lieu qu’avec l’accord du vendeur.
(*) - Tous les travaux sont exécutés aux risques du client, qui est seul responsables vis-à-vis de nous ou de tiers en cas de poursuites pour contrefaçon de brevets et autres.
(*) - Les plans, dessins modèles, projets d’impression, etc., ainsi que les formes à découpe et les clichés exécutés à notre intervention, demeurant notre propriété même si une participation aux frais a été payée par le client.
- La participation aux frais garantit au client que ces matériaux seront utilisés exclusivement pour lui, cela jusqu’au moment où ils seront mis hors d’usage, pour quelle raison que ce soit. Nous ne garantissons pas la conservation de ce matériel au-delà d’un an après sa dernière utilisation. Le matériel prévu au présent article est déposé dans nos locaux aux risques et périls de l’acheteur.
(*) Seulement d’application pour le carton ondulé et plastiques transformés.